Article (Décret no 91-139 du 4 février 1991 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Art. 3. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: «Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par la commission avant le 1er juillet».