Article (Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1986 relatif au service d'information de vol d'aérodrome (AFIS))
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1986 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
«La qualité d'agent d'exécution de l'administration n'est pas conférée à l'agent AFIS en exercice sur un aérodrome privé.»