Article (Décret no 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur)
Art. 3. - Les dispositions du paragraphe G1 s'appliquent dès la signature du «contrat trafic Colisée» par l'abonné et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1991.