Article (Décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation)
Art. 1er. - A l'article 13, dernier alinéa, du décret no 83-13 du 10 janvier 1983 susvisé, après les termes: «après avis de la commission instituée à l'article 14 ci-dessous», sont ajoutés les termes: «à l'exception des cas prévus au troisième alinéa de l'article 15 ci-dessous».