Article (Décret no 91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 5. - Les dispositions du décret no 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.