Article (Décret n° 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 6. - Sont abrogés à compter du 1er juillet 1991:
1. L'arrêté du 13 février 1991 portant revalorisation des allocations jumelées servant de base de calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1991;
2. Les arrêtés du 22 mars 1967 portant majoration des allocations familiales servies dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.