Article (Arrêté du 15 mai 1991 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers)
Art. 4. - Dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet adresse le dossier au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour instruction.