Article (Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par un paragraphe D rédigé comme suit:
«D.-Tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E.
«L'immatriculation d'un tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs sera attribuée sur présentation:
«-des pièces visées aux alinéas 1, 5, 6 et 7 de l'article 8 (A) ci-dessus; «-du certificat de conformité dont le modèle figure en annexe XV du présent arrêté, établi par le constructeur du tracteur ou par son mandataire en France.
«Le certificat de conformité devra être complété par les soins du constructeur ou de son mandataire en France par les indications supplémentaires figurant à l'annexe XVI du présent arrêté.»