Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 42
Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession de construction,
d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations annexes visées à l'article 30. Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle encourt la déchéance de la concession.