Article (Arrêté du 20 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1979 portant création de commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire))
Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire instituée par l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé et la commission administrative paritaire compétente à l'égard des intendants universitaires instituée par l'arrêté du 16 octobre 1986 susvisé demeurent en vigueur jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.