Article (Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 8. - Le 2 de l'article 46 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
«2. Lors du prêt d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C. à un client éventuel pour essais dans les conditions d'utilisation normale dans les cas visés au paragraphe B (6o) et au paragraphe C (6o) de l'article 42 précité.»