Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh)
Art. 2. - Il est créé auprès du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre une commission des prisonniers du Viet-Minh, qui donne les avis prévus à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. Cette commission est ainsi composée: a) Deux représentants du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre dont l'un est désigné pour en être président; b) Un représentant du ministre chargé de la défense; c) Un représentant du ministre chargé du budget; d) Quatre personnes possédant le titre de prisonnier du Viet-Minh institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, nommées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur proposition des associations nationales les plus représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission visés au d peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. Pour la constitution de la commission, un avis sur les droits au titre de prisonnier du Viet-Minh des personnes visées au d ci-dessus est donné par les personnes visées aux a, b, c ci-dessus, réunies en commission restreinte.