Article (Décret no 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)
Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 février 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer l'article 1er par:
«Art. 1er. - Le ministre compétent pour opposer la prescription quadriennale établie par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine peut,
préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.» II. - A l'article 2, remplacer les mots: «émet, en outre, un avis» par les mots: «peut être consulté».
III. - L'article 3 est abrogé.