Article (Arrêté du 25 janvier 1991 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen:
a) Personnel titulaire:
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b) Personnel contractuel:
Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables au personnel titulaire homologue.