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Article (Décret du 10 avril 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)

Article (Décret du 10 avril 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mai 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion:
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé, ainsi que des zones d'aménagement concerté.