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Article (Décret du 10 avril 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)

Article (Décret du 10 avril 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn (Safalt) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)

Vu le décret du 2 mai 1986 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
Vu les propositions des préfets des départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn,