Article (Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation)
Art. 34. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
et notamment l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817.