Article (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Art. 11. - Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le préfet de région ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à son président.
Le préfet de région, préfet du Nord, assiste de droit aux réunions et y est entendu chaque fois qu'il le demande.