Article (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «à l'article L.688 du code de la sécurité sociale», sont remplacés par les mots: «à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale».