Article (Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue:
«Dix personnes présentées par le préfet de région;
«8. Pour les personnes qualifiées en matière juridique:
«a) Deux magistrats présentés par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le comité;
«b) Deux magistrats présentés par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le comité;
«c) Trois avocats présentés par le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le comité;
«d) Deux personnes enseignant le droit, présentées par le ou les présidents de la ou des universités de la région.