Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont-Blanc)
Modifications apportées au cahier des charges joint à la convention passée le 3 août 1982, modifiée par les avenants passés les 8 février 1985, 19 septembre 1985 et 3 septembre 1989
Il est ajouté un article 24bis rédigé comme suit: