Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la    Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction,    de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
 TITRE IV
    REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
    Article 21
    Dispositions générales de financement
      Les modalités de financement sont conformes aux dispositions de la     convention de concession, de son cahier des charges et de ses pièces annexes.