Article (Décret no 91-63 du 17 janvier 1991 modifiant le décret no 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles)
Art. 2. - L'article 5 du décret du 2 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 5. - Relèvent de la 1re catégorie les acquisitions réalisées par les jeunes agriculteurs établis depuis moins de cinq ans qui satisfont aux conditions énumérées aux articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.»