Article (Arrêté du 3 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi, en agriculture, de substances vénéneuses et dangereuses)
Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 1971 fixant les conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du bromure de méthyle est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 6. - Deuxième alinéa: les emballages et étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.»