Article (Décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Art. 5. - L'article 8 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les places offertes au titre de l'un des deux concours mentionnés aux a et b du 1o de l'article 7 ci-dessus qui ne sont pas pourvues peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.»