Article (Arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
Art. 1er. - Les limites de compétence prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé pour les autorités énumérées à l'article 1er de cet arrêté sont fixées par le tableau I annexé au présent arrêté.