Article (Décret du 17 octobre 1991 fixant les conditions d'intégration dans le corps des instituteurs de certains personnels de l'école maternelle Henri-Bergasse (Marseille))
Art. 1er. - Les maîtres en service à l'école maternelle privée Henri-Bergasse peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans le corps des instituteurs, sous réserve:
1o De satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
2o D'être en possession du certificat d'aptitude pédagogique mentionné à l'article 23 de la loi organique du 30 octobre 1886 ou du diplôme d'instituteur prévu par le décret no 78-873 du 22 août 1978 ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur prévu par le décret no 86-487 du 14 mars 1986.