Article (Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991)
Article (Arrêté du 23 janvier 1992 fixant au 1er mars 1992 la date de mise en service du 12e bureau des hypothèques de Paris et au 1er juillet 1993 le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 1991)