Article (Décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance)
Art. 2. - La demande de numéro téléphonique réservé est adressée:
- à la préfecture de police pour les biens situés à Paris;
- à la direction départementale des polices urbaines pour les biens situés dans les communes où est instituée une police d'Etat;
- au groupement de gendarmerie du département pour les biens situés dans les autres communes.