Article (Décret no 92-1237 du 24 novembre 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.