Article (Circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points)
Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
Loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules;
Décret no 60-848 du 6 août 1960 pris en application de l'article L. 15 du code de la route;
Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route;
Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.225 à R.257 et R.262 du code de la route;
Décret no 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route;
Circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points.
Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Une commission de suivi de la réforme a été mise en place. Elle a proposé, au vu de l'expérience des premiers mois, plusieurs aménagements que le Gouvernement a décidé de prendre en compte et qui entrent en application le 1er décembre prochain.
La présente circulaire a pour objet de préciser ces aménagements qui ne mettent pas en cause les principes généraux du dispositif. Toutefois,
conformément au voeu de la commission de suivi du permis à points, les usagers de la route doivent dorénavant être convaincus que ce permis est d'abord un permis pour leur sécurité.
En effet, les modifications concernent essentiellement le doublement du capital de points, l'établissement d'un nouveau barème, une nouvelle gradation des dépassements de vitesse et enfin les conditions de récupération du permis en cas de perte totale des points.
Le fonctionnement général du dispositif reste inchangé. Il se justifie par les résultats obtenus au cours de l'été 1992 qui sont particulièrement encourageants puisque plus de 400 vies ont été épargnées et 6000 blessés évités.
Ces résultats sont les meilleurs enregistrés depuis que des statistiques sont établies en matière de sécurité routière (1956) alors que le trafic a plus que quadruplé dans l'intervalle.