Article (Arrêté du 9 novembre 1992 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée pour la campagne 1992)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.