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Article (Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

Article (Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)

5. Les biens


a) Le droit de propriété:
- étendue, propriété collective;
- mode d'acquisitions de la propriété des meubles et immeubles;