Article (Décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les jurys des trois concours prévus aux articles 9, 11 et 11-1 sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.»