Article (Arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste et la composition des délégations de bassins et des services hydrologiques centralisateurs transférés aux directions régionales de l'environnement)
Art. 4. - Dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, un arrêté du préfet de région coordonnateur de bassin détermine:
1. Les modalités de transfert des services visés aux articles 1er et 2 ci-dessus;
2. En vue de l'accomplissement de leurs missions respectives relatives à l'eau, les obligations réciproques des directions régionales de l'environnement, d'une part, des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'autre part.
Il est pris après avis des préfets de département concernés par la transmission des avis d'annonce de crues.
Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article.