Article (Arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R.20-8 et R.20-9 du code des postes et télécommunications relatifs à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète)
A. - Contenu de la demande d'évaluation
La demande, déposée auprès du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, comporte une fiche signalétique du demandeur ainsi que toutes les informations appropriées pour les équipements terminaux concernés.
Cette demande sera complétée, avant la réalisation de tout audit, par la documentation relative au système de qualité, permettant d'apprécier la qualité de la production des produits. Cette documentation comprend en particulier une description:
- des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs, en matière de qualité des produits;
- des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité ainsi que des techniques et actions systématiques qui seront appliqués;
- des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de leur périodicité;
- des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné;
- des moyens permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des produits et le fonctionnement efficace du système de qualité.