Article (Arrêté du 8 février 1991 relatif au mariage sans comparution personnelle des militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution no 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies)
Art. 1er. - Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3, paragraphe I, de la loi no 57-1232 du 28 novembre 1957 relatives au mariage sans comparution personnelle les militaires intervenant dans le cadre des opérations résultant de la résolution no 678 datée du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies.