Article (Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 5. - Le bureau des affaires juridiques et contentieuses:
- oriente et suit, en liaison avec les autres directions et les bureaux de la direction, les procédures contentieuses liées à l'activité des services, à l'exception des procédures enregistrées auprès des juridictions internationales et des recours constitutionnels; à cette occasion, il propose une action de coordination et de régulation;
- traite les procédures qui lui sont confiées; dans les mêmes conditions, il est le correspondant, en liaison avec les directions, de la commission d'accès aux documents administratifs et de l'agent judiciaire du Trésor;
- assure la diffusion de la jurisprudence ou des textes auprès des directions en fonction de leurs intérêts respectifs et apporte son concours juridique, à la demande des services, dans le but de prévenir les actions contentieuses et de mettre en oeuvre une action régulatrice; à ce titre, il traite les affaires qui lui sont confiées.