Article (Arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Art. 12. - Le contrôleur financier vise:
- les propositions d'admission en non-valeur de créances;
- les décisions portant remises gracieuses;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.