Article (Arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 5. - La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.