Article (Arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile)
Art. 2. - Sont membres de la commission:
Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation ou son représentant;
Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
Le chef du bureau des affaires financières ou son représentant;
Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission:
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
Le contrôleur financier ou son représentant.