Article (Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Art. 15. - Les établissements dispensant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui ne font pas l'objet d'un agrément à la date du présent arrêté doivent déposer auprès des services préfectoraux une demande d'agrément et répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.