Article (Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
8o Copie de l'autorisation d'enseigner validée pour les différents types de formation proposés aux élèves et de l'attestation de suivi du stage de formation de trois jours organisé par le ministère chargé des transports pour l'application du programme national de formation à la conduite (P.N.F.) et l'utilisation du «guide pour la formation des automobilistes»;
9o Règlement de l'établissement comportant le programme détaillé pour chaque catégorie de permis de conduire de la formation théorique et pratique, et les conditions d'inscription.
S'il s'agit d'une personne morale, le représentant légal doit fournir en outre:
- un exemplaire des statuts;
- un extrait de la délibération qui l'a nommé en tant que représentant légal;
- la justification de la publicité légale.