Article (Arrêté du 28 mars 1991 modifiant l'arrêté du 16 avril 1968 modifié portant création de commissions administratives paritaires de l'Ecole nationale d'administration)
Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.