Article (Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire)
REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990
RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (F.I.C.P.)
Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 3, 33, 36, 45 et 57;
Vu la loi no89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, notamment ses articles 1er à 12 et 23;
Vu l'avis en date du 21 février 1990 émis par le comité consultatif institué par l'article59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée;
Vu l'avis en date du 6 mars 1990 émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,