Article (Décret no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes)
Art. 9. - Il est inséré, au quatrième alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un 3o ainsi rédigé:
«3o Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.»