Article (Décret no 89-1020 du 23 décembre 1989 portant ouverture et annulation de crédits)
Art. 1er. - Est autorisé sur 1989 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I: Charges communes, d'une somme de 22000000F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.