Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-265 DC du 9 janvier 1990)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-265 DC du 9 janvier 1990)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1990.