Article (Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique)
Art. 9. - Les personnes qui dans les unités d'accueil familial consacrent à leur domicile leur activité aux patients accueillisdoivent, lorsqu'il s'agit d'enfants, se voir appliquer au minimum le statut d'assistante maternelle et les dispositions des articles 123-1 à 123-8 du code de la famille et de l'aide sociale et du décret du 29 mars 1978 susvisé.