Article (Arrêté du 14 mars 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1989 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social)
Art. 1er. - La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1989 conformément au modèle S.7123-L (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3826.